J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juillet 2001 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures


NOR : INTA0100445A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures, dont l'échéance est fixée au 1er mars 2002, est prorogé jusqu'au 28 février 2003.